Rejeté.
Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord sur une décision de nature médicale relevant du septième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, le juge des tutelles apprécie la volonté du mineur. » « I B. - Après le septième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédi… (extrait)
Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde ainsi que du groupe d’études droits de l’enfant et protection de la jeunesse. Cet amendement vise à ce que tout acte médical de conformation sexuée, hors cas d’urgence vitale, soit différé pour être préalablement soumis au c… (extrait)