Amendement n° 797 de M. Jacques Marilossian à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa introduit par la commission spéciale du Sénat n’est pas nécessaire, car la version initiale du projet de loi suffit dans ce domaine. Les recommandations de la Haute Autorité de santé sur le diagnostic et la prise en charge des enfants « intersexes » forment un protocole qui n’a pas à être inscrit dans la loi. Ces recommandations font aussi l’objet de débats sur les limites qu’elles peuv… (extrait)