Amendement n° 776 de M. Raphaël Gérard à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, de la possibilité d’accéder à un programme de préservation de la fertilité, en application de l’article L. 2141-11. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rappeler l’obligation faite aux équipes médicales d’informer les parents et le cas échéant, le mineur, de la possibilité d’accéder à un programme de préservation de la fertilité, en application de l’article L. 2141-11, notamment lorsque des gonadectomies sont envisagées avant ou au moment de la puberté. Cette obligation est encore aujourd’hui massivement méconnue par l… (extrait)