Amendement n° 542 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « variation du développement génital » les mots : « anomalie génitale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5, et 6. III. -En conséquence à l’alinéa 8, substituer aux mots : « variations » le mot : « variation ».

L'exposé des motifs

Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interprétation inquiétante quant au sexe de l'enfant.