Amendement n° 668 de M. Raphaël Gérard à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « spécialisées » II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot: « compétents », le mot: « spécialisés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur concernant le monopole confié à un nombre strictement limité de centres de référence maladies rares pour élaborer le diagnostic et décider des options relatives à la prise en charge des enfants présentant des variations du développement sexuel. En d'autres termes, il s'agit de prévoir une réunion de concertation pluridisciplinaire … (extrait)