Amendement n° 25 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit, alors même que l'expérimentation prévue n'est pas encore terminée, de généraliser les cours criminelles départementales à compter du 1er janvier 2022. La suppression des assises pour tous les dossiers ou le maximum de la peine encourue est de 15 à 20 ans a fait naître chez les avocats un sentiment de trahison. En effet il y'a un an à peine le garde des sceaux, se montrait très… (extrait)