Amendement n° 463 de M. Stéphane Mazars à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « sous-titre Ier du présent titre », les mots : « présent code relatives aux cours d’assises ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision qui permet notamment d'intégrer les dispositions 706-129 à 706-131 du code de procédure pénale parmi celles applicables de manière identique à la cour d'assises et à la cour criminelle.