Amendement n° CL85 de M. Emmanuel Maquet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec ce texte, les jurés ne seront plus présents pour la majorité des affaires. La justice étant rendue « au nom du peuple français » elle se doit d’être proche des citoyens. Cet article risque d’éloigner les França… (extrait)