Amendement n° CL460 de M. Paul Molac à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui prévoit prévoit la généralisation dispositions des cours criminelles départementales. Les cours criminelles départementales avaient été introduites en 2019 dans le cadre d’une expérimentation dans 24 départements pour une durée de 3 ans, jusqu’au 13 mai 2022. Les cours criminelles départementales jugent des crimes correspondant à des peines comprises… (extrait)