Amendement n° CL62 de M. Antoine Savignat à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « président », insérer les mots : « , présidant ou ayant présidé une cour d’assises ».

L'exposé des motifs

Cet article procède à la généralisation des cours criminelles départementales instituées à titre expérimental par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette expérimentation a en effet démontré l’utilité de cette juridiction qui est restée plus proche de la cour d’assises que du tribunal correctionnel et qui, en l’état, fonctionne correctement… (extrait)