Amendement n° 358 de M. Philippe Benassaya à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 de ce projet vient généraliser les cours criminelles départementales mises en place par Nicole Belloubet à titre expérimental et, ainsi, mettre fin à la tradition des jurys populaires dans les cours d’assises. Ces jurys populaires sont le symbole fort selon lequel la justice est rendue au nom du peuple français. Cette mesure de remplacer les jurys par des magistrats professionnels ne f… (extrait)