Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 », insérer les mots : « et après accord des parties ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères objectifs définis par décret pris en Conseil d’État. Cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par dé… (extrait)
L’article 7 du présent Projet de Loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales, instituées à titre expérimental pour 3 ans, dans 15 départements, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019, compétentes pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de prison, hors situation de récidive. Ces cours ont notablement la caractéristique de n’être composée… (extrait)