Amendement n° CL452 de Mme Sylvia Pinel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions généralisant les cours criminelles départementales, faute de recul nécessaire sur l’expérimentation donnée. Actuellement expérimentées dans 24 départements, ces dernières permettent de juger des crimes passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison (93 % des affaires à ce jour concernent des faits de viols ou viols aggravés), jusque-là… (extrait)