Amendement n° 335 de M. Stéphane Viry à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 du présent projet de loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Cet article intervient alors que l'article 63 de la loi du 23 mars 2019 sur la réforme pour la justice avait institué cette juridiction, à titre exclusivement expérimental pour une durée de 3 ans, dans un nombre limité de départements et que le ministère de la justice avait pris l’engagement, deva… (extrait)