Amendement n° CL308 de M. Pascal Brindeau à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Nous souhaitons que l'expérimentation des cours criminelles se poursuive.