Amendement n° CL508 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article procède à la généralisation des cours criminelles départementales. Cette mesure aura pour conséquence de réduire le rôle de la cour d’assises où la justice est rendue par des jurés populaires. Elle s'accompagnera d'un éloignement entre les citoyens et la Justice au contraire de renforcer la confiance dans l'institution judiciaire. Le Ministre de la Justice déclarait pourtant au sujet d… (extrait)