Amendement n° CL196 de Mme Cécile Untermaier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article prévoyant la généralisation des cours criminelles départementales. Selon la mission flash de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le bilan de l’activité des cours criminelles départementales serait positif : réduction entre six et huit mois des délais d’audiencement, bonne qualité des débats, maintien de l’oralité, taux d’a… (extrait)