Amendement n° CL357 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 », insérer les mots : « et après accord des parties ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères objectifs définis par décret pris en Conseil d’État. Cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les critères de renvoi des affaires devant la cour criminelle ou la cour d’assises afin que la décision soit prise au cas par cas après consultation des parties. En cas de désaccord entre les parties, le juge d’instruction devra statuer sur des critères objectifs, et non en opportunité et cette décision pourra faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instructi… (extrait)