Amendement n° CL453 de Mme Sylvia Pinel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « président », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 18 : « , quatre assesseurs et un jury. » II. - En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Les assesseurs sont choisis par le premier président de la cour d’appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d’appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges de ce ressort. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à alerter sur la disparition progressive des jurés citoyens dans notre système judiciaire. Il propose ainsi d'introduire des jurés citoyens dans les cours criminelles départementales. Les auteurs de cet amendement trouvent surprenant que dans un texte visant à reconquérir la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, ces derniers en soient exclus dans une pro… (extrait)