Amendement n° CL49 de M. Fabien Di Filippo à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec cette loi, les caméras entreront dans les prétoires pour y filmer les audiences, mais les jurés ne seront plus présents pour la majorité des affaires. Si la justice est rendue « au nom du peuple franç… (extrait)