Amendement n° 500 de M. Pascal Brindeau à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons que l'expérimentation des cours criminelles départementales se poursuive. Si les premiers retours sont plutôt positifs, ils ne sont que partiels et lacunaires. Dans certains départements, l'expérimentation n'a débutée que depuis quelques mois, étant retardée par l'épidémie. Il est donc impossible de tirer aujourd’hui des conclusions définitives sur le bilan des cours criminelles. D… (extrait)