Amendement n° CL6 de Mme Brigitte Kuster à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sur la forme et sur le fond cet article pose question. En effet, l’instauration des cours criminelles est prévue par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice pour une durée expérimentale de 3 ans. L’article 63 prévoyait en outre qu’une évaluation serait conduite à terme pour permettre au législateur de décider de la généralisation ou non de ce… (extrait)