Amendement n° CL397 de Mme Muriel Roques-Etienne à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au même lieu que la cour d’assises » les mots : « conformément aux conditions des articles 234 et 235 ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les Cours criminelles départementales doivent siéger dans le même Tribunal judicaire que celui dans lequel se réunit la Cour d’assises. Cette obligation peut peser sur les petites juridictions. Or, certains ressorts disposent de plusieurs tribunaux judiciaires, comme par exemple dans le Tarn, où Castres et Albi sont des circonscriptions disposant chacune d’un tribunal judicaire. Cet a… (extrait)