Amendement n° 183 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 7 entend généraliser l'expérimentation des cours criminelles départementales. Celles-ci ont été instituées par: « L’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [qui] a autorisé sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution l’expérimentation pour trois ans de la création de cours criminelles départementales. A ce jour… (extrait)