Amendement n° CL513 de M. Stéphane Mazars à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. 181-1. - S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction » les mots : « , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.