Amendement n° 401 de M. Jean-Michel Clément à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Les cours criminelles départementales avaient été introduites en 2019 dans le cadre d’une expérimentation dans 24 départements pour une durée de 3 ans, jusqu’au 13 mai 2022. Les cours criminelles départementales jugent des crimes correspondant à des peines comprises entre 15 et 20 ans d… (extrait)