Amendement n° 46 de Mme Marie-George Buffet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la généralisation des cours criminelles départementales. Alors que leur expérimentation court jusqu’en 2022, aucune étude n’a pu établir de données définitives sur leur mise en œuvre. Les premiers chiffres dévoilés ne peuvent en aucun cas attester que leur instauration sur le long terme soit aussi judicieuse que ne le dit le projet de… (extrait)