Amendement n° 50 de M. Jean-Paul Mattei à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intégralité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « du patrimoine défini au deuxième alinéa de l’article L. 526-22 sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral d’éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés. »

L'exposé des motifs

Le texte actuel (art. L. 526-28) pourrait, dans sa rédaction, entraîner une nullité du transfert lorsque ce dernier ne porte pas sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Ainsi comprise, cette disposition pourrait poser problèmes lorsqu’un entrepreneur individuel exerce deux activités - comme par exemple comme charpentier et comme paysagiste - et qu’il souhaite apporter seul… (extrait)