Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles, instituées par l’article L. 626-12 du code de commerce. »
L’article 1 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit que,pour les exploitants agricoles en nom propre, le patrimoine professionnel sera dissocié du patrimoine personnel. En cas de difficulté économique de l’exploitant, cette dissociation aura pour conséquence que la procédure collective sera ouverte uniquement pour le patrimoine professionnel (actif et passif p… (extrait)