Amendement n° 81 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines personnel et professionnel sur demande des créanciers. Ainsi, cet amendement fait en sorte que l'ambition de ce texte en matière de protection du patrimoine personnel des indépendants ne soit du même tonneau qu'une promesse de 2017 d'indemnisation "chômage" : un magnifique tonneau percé. En e… (extrait)