Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 711-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les associés exploitant d’une société dont l’objet est exclusivement agricole lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles, instituées par l’article L. 626-12 du code de commerce au même titre que pour le patrimoine personnel des e… (extrait)
Amendement de repli. L’article 8 du projet de loi, ouvre la possibilité pour les procédures de surendettement des particuliers de traiter des dettes professionnelles. Cette ouverture apporte une réponse à la situation des associés exploitants d’une société exploitant une activité agricole qui ne pouvaient plus accéder aux procédures collectives suite à la jurisprudence de la Cour de cassation du 3… (extrait)