Amendement n° 5 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles, instituées par l’article L. 626-12 du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Actuellement, un agriculteur exploitant individuel qui rencontre des difficultés économiques peut demander l’ouverture d’une procédure collective pour l’intégralité de son patrimoine professionnel et personnel. Ceci lui permet d’obtenir un échéancier sur 15 ans, et n’entraine pas la vente de ses biens immobiliers, essentiels à la poursuite de l’activité. La situation des agriculteurs, qui ont un e… (extrait)