Amendement n° 45 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 16.

L'exposé des motifs

La réunion du patrimoine professionnel et personnel est une mesure à caractère punitive, réalisée en cas de manquement grave de la part d’un.e indépendant.e. Par exemple, l’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave qui justifie la réunion des patrimoines. Le décès d’… (extrait)