Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ; « 2° Il est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « Du statut de l’entrepreneur individuel « Art. L. 526-22. - L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. « Les biens, droits, obligations et sûre… (extrait)
Le présent amendement opère une réécriture de l’article 1er en reprenant l’essentiel des dispositions initiales du projet de loi. Il intègre aussi certains apports du Sénat. Il en va ainsi de la dualité patrimoniale, dont les modalités de la prise d’effet et l’articulation avec les dispositions relatives à l’insaisissabilité de certains biens sont précisées. De telles précisions sont également app… (extrait)