Amendement n° 62 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, après la référence : « article L. 526-1 C », insérer les mots : « sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise - à défaut de supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel - de garantir, sans renonciation possible, l’insaisissabilité de sa résidence principale. Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015, le code de commerce p… (extrait)