Amendement n° 59 de M. André Chassaigne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dispositions permettant à l'entrepreneur individuel de renoncer à la dérogation prévue à l'article L.526-22. La possibilité ouverte par ces deux alinéas pour le débiteur de renoncer à la protection de son patrimoine privé vis-à-vis de ses dettes professionnelles ou d’accorder aux créanciers des suretés sur son patrimoine privé afin de garantir des det… (extrait)