Amendement n° 181 de M. Jean-Paul Mattei à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 42, supprimer les mots : « y compris pour cause de décès, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « L’affectation ne cesse pas dès lors que l’un des héritiers ou ayants droit de l’entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l’activité p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la transmission des entreprises et à ne pas pénaliser les héritiers qui reprennent l’activité de l’entrepreneur individuel décédé.