Amendement n° 3 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir une séparation étanche entre le patrimoine professionnel et personnel d'un entrepreneur individuel. La protection du patrimoine personnel est érigée par cet article premier. Cependant, la possibilité de renoncer à cette protection, à la demande d'un créancier, présente manifestement un risque pour l'entrepreneur individuel qui se verra être en position de faiblesse … (extrait)