Amendement n° 122 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il en va de même des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable au titre des impositions assises sur les biens compris dans son patrimoine professionnel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement provient du Sénat et a été adopté par lui. Son objectif est de rattacher expressément au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel les dettes fiscales dont il pourrait être redevable au titre d'impositions assises sur des biens compris dans son patrimoine professionnel (par exemple la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur un immeuble compris dans le patrimo… (extrait)