Amendement n° 61 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel. En l’état, l’article 1er introduit cette règle de protection intégrale du patrimoine des entrepreneurs individuels. Mais il prévoit également le cas où l’entrepreneur individuel renonce à cette protection. Comme le soulign… (extrait)