Amendement n° 123 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement des impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement provient du Sénat et a été adopté par lui. L'objectif de cet amendement est de rétablir la possibilité pour l'administration fiscale de saisir l'ensemble des biens de l'entrepreneur individuel pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus par celui-ci ou par son foyer fiscal (et non pas seulement les biens compris dans le patrimoine personnel), dès lo… (extrait)