Amendement n° 121 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Ce dispositif prévoit la confusion des patrimoines en cas de décès ou de cessation d’activité. Il est condamné par les indépendants en ce qu'une telle disposition enlève toute protection pour les héritiers en cas de décès et pour le chef d’entreprise au cas de difficultés . Il convient dès lors de le supprimer.