Amendement n° 166 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LR intervient en coordination avec un amendement qui sera porté plus tard à l'article 3 et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour… (extrait)