Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 711-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du dernier alinéa du I de l’article L. 526-22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions du présent article, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles instit… (extrait)
L’article 1 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit que,pour les exploitants agricoles en nom propre, le patrimoine professionnel sera dissocié du patrimoine personnel. En cas de difficulté économique de l’exploitant, cette dissociation aura pour conséquence que la procédure collective sera ouverte uniquement pour le patrimoine professionnel (actif et passif p… (extrait)