Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ; 2° Au début, sont ajoutés un article L. 526-1 A et une section 1 A ainsi rédigés : « Art. L. 526-1 A. - L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. « Section 1 A « Du patrimoine professionnel et du patrimoine pers… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif introduit en première lecture au Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale. Afin de mieux protéger les entrepreneurs individuels contre les aléas de la vie économique, le projet de loi n’hésitait pas à s’attaquer à l’un des fondements du droit de la responsabilité civile, à savoir le principe selon lequel tout débiteur répond de ses dettes sur … (extrait)