Amendement n° 77 de M. Paul-André Colombani à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, après la référence : « L. 225-1 », insérer la référence : « , L. 641-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « pour », insérer les mots : « les cotisations d’assurance-vieillesse et invalidité-décès, et ».

L'exposé des motifs

Le droit de gage peut porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Les organismes de recouvrement visés sont l’ACOSS et les CGSS, mais l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales qui recouvre des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès n’est pas visée et serait donc pénalisée par rapport aux autres organismes de recouvrement. Il co… (extrait)