Amendement n° 124 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ; 2° Au début, sont ajoutés un article L. 526-1 A et une section 1 A ainsi rédigés : « Art. L. 526-1 A. - L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. « Section 1 A « Du patrimoine professionnel et du patrimoine pers… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de rétablir la version de l'article 1 enrichi par le Sénat, en vue de préciser les conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel.