Amendement n° 157 de M. Michel Zumkeller à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à répondre aux inquiétudes quand à la réelle efficacité du présent dispositif. En effet, il est à craindre que les établissements bancaires demandent systématiquement la dérogation permise par le présent article. Aussi, il est proposé que les créanciers proposent, en plus de cette dérogation, un autre dispositif de garantie qui ne porte pas sur les biens personnels. En … (extrait)