Amendement n° 186 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 8 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 bis A introduit par le Sénat vise notamment à garantir la production à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023 des produits en plastique à usage unique s’ils sont compostables, en modifiant le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement Néanmoins, l’article 28 de la loi Egalim stipule qu’« au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants a… (extrait)