Amendement n° 974 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 8 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi cet article : « Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. - Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polysty… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis A tel qu’adopté en première lecture au Sénat lequel propose d’adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique afin de les mettre en cohérence avec le droit européen en cours d’adoption. La liste des produits visés a pour une large pa… (extrait)